RAL et RLL
Informations sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation.
Règlement des
litiges de consommation
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, RAL
En cas de litige, le consommateur peut s’adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ces organismes sont autorisés à assurer la médiation, la conciliation et l’arbitrage des litiges de consommation au Portugal et figurent sur la liste prévue par la loi portugaise nº 144/2015 du 8 septembre.
Compte tenu de l’implantation d’Aprifer à Paços de Ferreira, l’organisme territorialement compétent est le TRIAVE, Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Ave, Tâmega e Sousa.
TRIAVE
Rua Capitão Alfredo Guimarães, nº 1
4800-019 Guimarães
Téléphone : 253 422 410, appel vers le réseau fixe portugais
Courriel : geral@triave.pt
Site : www.triave.pt
Le consommateur peut également consulter les informations de la Direção-Geral do Consumidor et la liste actualisée des organismes de règlement extrajudiciaire.
Règlement en ligne des litiges, RLL
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 à la suite du règlement (UE) 2024/3228.
Pour obtenir une assistance concernant un litige de consommation, y compris transfrontalier, le consommateur peut consulter les mécanismes proposés par la Commission européenne ou contacter directement l’organisme RAL compétent.
Consulter les mécanismes de règlement des litiges de consommation de la Commission européenne
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